Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Studio : communication visuelle, identité de marque, photographie et prises de vue par drone, conception et développement de sites web, d'applications métier et de plateformes, référencement naturel et campagnes publicitaires, automatisation et solutions d'intelligence artificielle, conseil, hébergement et maintenance.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels, personnes morales ou physiques, agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Studio dans le devis ou un contrat particulier.

Prestataire: AnunaQi — [À compléter]
Numéro SIREN: [À compléter]
Siège: 304B rue Garibaldi, 69007 Lyon, France
Représentant: Sylvain Churlet
Contact: [CHARGEMENT SÉCURISÉ...]

Article 2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après un échange de cadrage. Le devis précise le périmètre, les livrables, les étapes, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de règlement. Les informations figurant sur le site (pages « Offres », « Expertises », configurateur de devis) sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception, par le Studio, du devis signé portant la mention « Bon pour accord » (ou de son acceptation électronique) accompagné de l'acompte prévu à l'article 4. Le Studio ne commence les travaux qu'une fois ces deux conditions réunies.

Toute demande de prestation non prévue au devis initial (évolution du périmètre, pages ou fonctionnalités supplémentaires, nouvelles versions au-delà des cycles de retours prévus) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf régime de franchise mentionné sur le devis. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Les frais annexes (déplacements hors de la métropole de Lyon, achats de licences, de polices, de banques d'images, de noms de domaine, d'hébergement ou de services tiers) sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon le devis.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, accompagnement SEO, gestion de campagnes) sont facturées selon la périodicité prévue au devis. Leur prix peut être révisé annuellement, moyennant un préavis écrit de deux mois.

Article 4. Acompte et modalités de paiement

Sauf disposition contraire du devis, le règlement s'effectue de la façon suivante :

un acompte de 30 % du montant total à la commande, qui déclenche le démarrage des travaux ;
pour les projets d'un montant supérieur à 5 000 € HT, un versement intermédiaire de 40 % à la validation de la direction artistique ou du jalon défini au devis ;
le solde à la livraison, avant la mise en ligne ou la remise définitive des fichiers.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les prestations récurrentes sont payables d'avance, à chaque échéance.

Article 5. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Studio se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, l'accès à l'espace client et, le cas échéant, les services d'hébergement, après notification écrite restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 6. Obligations du client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation, et notamment à :

désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions et à valider les livrables ;
fournir, dans les délais convenus, les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, données, cahier des charges) dans des formats exploitables ;
garantir qu'il détient les droits sur tous les contenus qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, le Studio ne pouvant être tenu responsable de leur licéité ;
répondre aux demandes de validation dans les délais prévus au calendrier ;
respecter les recommandations du Studio en matière de sécurité (conservation des identifiants, mises à jour acceptées).

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d'autant le calendrier, sans pouvoir être reproché au Studio.

Article 7. Livraison et recette

Les prestations sont livrées selon les étapes prévues au devis : pour un site ou une application, cadrage, direction artistique, développement sur un environnement de préproduction, recette, mise en production. Chaque étape fait l'objet d'une validation écrite du Client (courriel ou validation dans l'espace client), qui conditionne le passage à l'étape suivante.

À compter de la livraison sur l'environnement de recette, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler, par écrit et de façon regroupée, ses réserves relatives à des non-conformités au devis. Le Studio corrige les anomalies reconnues sans frais. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les demandes de modification qui ne relèvent pas d'une non-conformité (changement de choix esthétique après validation, nouveaux contenus, fonctionnalités non prévues) sont traitées dans le cadre d'un devis complémentaire.

Article 8. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont indicatifs : un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à pénalité ou à dommages-intérêts. Le Studio informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier et lui propose une date actualisée.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Créations spécifiques

Les créations réalisées spécifiquement pour le Client (logotype, charte, visuels, photographies, vidéos, maquettes, textes, code spécifique au projet, bases de données du Client) lui sont cédées, pour les exploitations prévues au devis, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sous condition suspensive du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, le Studio demeure seul titulaire des droits et le Client ne peut exploiter les livrables.

Les propositions non retenues (pistes créatives, variantes de logo, maquettes écartées) restent la propriété du Studio et ne peuvent être exploitées par le Client.

9.2 Socle technique et outils du Studio

Le JaxX Framework, les modules génériques, les bibliothèques, les méthodes et les savoir-faire développés par le Studio antérieurement ou indépendamment du projet restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pour les besoins de l'exploitation de son site ou de son application, d'une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle, pour le monde entier, incluant le droit de faire maintenir et faire évoluer le code par le prestataire de son choix. Cette licence n'autorise ni la revente, ni la redistribution du socle en tant que tel.

9.3 Éléments tiers

Les polices, images, composants et services tiers sont soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter. Le Studio informe le Client des licences requises et peut les acquérir pour son compte sur refacturation.

9.4 Contenus assistés par intelligence artificielle

Lorsque le devis le prévoit, certains contenus peuvent être produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle générative. Le Studio les sélectionne, les retravaille et les valide. Ils sont livrés avec l'indication de leur mode de production, et le Client est informé des limites de protection juridique propres à ces contenus.

9.5 Référence

Sauf refus écrit du Client formulé au plus tard à la signature du devis, le Studio est autorisé à présenter la réalisation (nom du Client, visuels, description) dans ses références, sur son site et ses supports de communication, et à apposer une mention discrète « Réalisation AnunaQi » en pied de page du site livré.

Article 10. Hébergement, maintenance et noms de domaine

L'hébergement est assuré en France, chez o2switch, dans le cadre d'un contrat distinct ou d'une ligne dédiée du devis, pour une durée annuelle renouvelable tacitement. Le Studio s'engage sur la disponibilité de la plateforme dans les limites des engagements de son hébergeur et sur la réalisation de sauvegardes régulières.

La maintenance corrective (anomalies), de sécurité (mises à jour du socle et des dépendances) et évolutive (nouvelles fonctionnalités) fait l'objet, selon le cas, d'un forfait annuel ou de devis ponctuels. Les interventions urgentes hors forfait sont facturées au temps passé, au tarif indiqué au devis.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est et en reste le titulaire. Le Studio peut en assurer la gestion technique sur mandat. Les accès d'administration (registrar, hébergement, services tiers) sont remis au Client à sa demande.

Pour l'offre Web Express, l'hébergement (dont l'hébergement de soixante jours sur les serveurs du Studio), la maintenance et l'enregistrement du nom de domaine, au nom du Client dès la validation de sa commande, suivent l'article 20.

Article 11. Réversibilité

Le Client n'est jamais captif. À tout moment, et au plus tard à la fin de la relation contractuelle, le Studio remet au Client, dans un délai de 30 jours à compter de sa demande écrite et sous réserve du paiement des sommes dues :

le code source du site ou de l'application, dans son état de production ;
une exportation complète des bases de données, dans un format standard (SQL, CSV ou JSON) ;
les fichiers médias, les fichiers sources des créations graphiques dans les formats convenus au devis et les identifiants des services souscrits au nom du Client ;
une documentation de mise en service permettant à un prestataire tiers de reprendre l'exploitation.

Cette remise est incluse dans le prix des prestations. Un accompagnement du nouveau prestataire au-delà de la remise des éléments peut être proposé au temps passé.

Article 12. Garanties

Le Studio garantit que les livrables sont conformes au devis et qu'il détient les droits nécessaires à leur cession. Il corrige sans frais, pendant 3 mois à compter de la recette, les anomalies de fonctionnement reproductibles signalées par écrit, dès lors qu'elles ne résultent pas d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, d'une évolution de l'environnement (navigateurs, services tiers, hébergement non fourni par le Studio) ou d'une utilisation non conforme.

Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche ou les moteurs de réponse, aucun volume de contacts ou de ventes, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs au Studio.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Studio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Le Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image), des conséquences d'une interruption de service imputable à l'hébergeur ou à un service tiers, ni des contenus fournis ou publiés par le Client.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation (données commerciales, techniques, financières, projets non publics), pendant toute la durée de la relation et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 15. Données personnelles

Lorsque, dans le cadre de la prestation, le Studio traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement d'un site collectant des données, espace client, application métier), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite les données que sur instruction du Client, garantit la confidentialité de ses intervenants, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, héberge les données en France et assiste le Client dans le respect de ses obligations. Un accord de sous-traitance peut être annexé au devis à la demande du Client.

Les données du Client lui-même (contact, facturation, espace client) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 16. Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte reste acquis au Studio à titre d'indemnité. Les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement et les frais engagés auprès de tiers sont remboursés sur justificatifs.

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance en cours. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment panne généralisée des réseaux, incendie, inondation, grève externe, décision administrative, pandémie). Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut mettre fin à la commande, les prestations réalisées restant dues.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Lyon, auquel il est fait attribution exclusive de compétence, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 19. Acceptation

La signature du devis, ou son acceptation électronique, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises. Le Studio se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis. La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse www.AnunaQi.com/CGV.

Pour toute question relative aux présentes conditions : [CHARGEMENT SÉCURISÉ...].

Article 20. Conditions particulières Web Express

20.1 Objet et documents contractuels

L'offre « Web Express » est la réalisation express d'un site vitrine à partir d'un gabarit du Studio, d'après le questionnaire rempli en ligne par le Client. Le présent article complète les articles 1 à 19 ; en cas de contradiction, il prévaut pour les commandes Web Express. Par dérogation à l'article 2, le récapitulatif affiché avant le paiement (pages commandées, options, total, acompte et solde) tient lieu de devis : la commande est formée par l'acceptation des présentes conditions et le paiement de l'acompte.

20.2 Prix

Le prix est de 1 200 € pour un site comprenant 1 page, majoré de 100 € par page supplémentaire (9 pages supplémentaires au plus). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas d'assujettissement du Studio à la TVA, les prix s'entendent hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le total affiché au récapitulatif, qui suit en direct les choix du Client, est ferme pour la commande passée.

La création d'une campagne Google Ads est une option, facturée 190 € en sus du prix du site. Le budget publicitaire n'est jamais compris dans le prix : il est réglé par le Client directement à Google (article 20.11).

20.3 Acompte et paiement

Le Client choisit le montant de l'acompte, d'au moins 200 € et d'au plus 60 % du total (360 € proposés par défaut). L'acompte, puis le solde, se paient en ligne par carte bancaire, dans un formulaire de paiement sécurisé intégré au site anunaqi.com et opéré par le prestataire de paiement Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé. Les données de la carte sont transmises directement à Stripe : le Studio n'y a jamais accès et la carte n'est pas enregistrée pour un paiement ultérieur. Une facture est émise à chaque paiement.

Cette somme est un acompte et non des arrhes : elle engage fermement les deux parties. En cas d'annulation par le Client, elle reste acquise au Studio (article 16), sauf inexécution imputable au Studio ou exercice d'un droit de rétractation dans les conditions de l'article 20.10.

20.4 Dossier complet et délai de réalisation

Le Studio présente le site au Client dans un délai de 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la dernière des deux dates suivantes : l'encaissement de l'acompte, et la réception d'un dossier complet. Le dossier est complet lorsque le questionnaire est entièrement rempli et que le Client a transmis les éléments qu'il souhaite voir utilisés (logo, textes, photographies) ou accepté l'emploi d'images libres de droits ou générées par intelligence artificielle. S'il manque une information indispensable, le Studio la demande au Client et le délai est suspendu jusqu'à sa réponse.

Si le site n'est pas présenté dans les 10 jours ouvrés suivant un dossier complet, pour une cause imputable au Studio, le Client peut annuler sa commande par écrit et obtenir le remboursement intégral de l'acompte. Ce délai de réalisation porte sur la présentation du site ; il ne comprend ni le temps de retouche et de validation par le Client (article 20.5), ni la propagation du nom de domaine, qui dépend des registres.

20.5 Aperçu, retouche unique et validation

Le site est présenté sous la forme d'un aperçu en ligne, non référencé par les moteurs de recherche, accessible depuis l'espace client.

Pour tenir le délai express, une seule retouche est comprise. Si la version présentée ne convient pas entièrement, le Client dispose de 12 heures à compter de la présentation pour renvoyer, depuis son espace client, un brief unique regroupant toutes les modifications souhaitées dans le périmètre commandé : corrections et remplacements de textes et d'images, couleurs, ordre et contenu des sections. Le temps pris pour transmettre ce brief s'ajoute au délai de réalisation de l'article 20.4. Le Studio réalise alors la retouche et présente la version finale. Passé ce délai de 12 heures, la retouche reste possible, sans engagement de délai.

Toute modification au-delà de cette retouche unique est une évolution, chiffrée à part. L'ajout d'une page est facturé au prix de l'article 20.2 ; un changement de gabarit ou de structure générale constitue une nouvelle commande.

Le Client valide le site depuis son espace client. Faute de validation ou de brief dans les 15 jours suivant une relance écrite restée sans réponse, le site est réputé validé. L'aperçu reste en ligne 60 jours au plus à compter de sa présentation.

20.6 Solde, livraison et hébergement de 60 jours

Le solde, égal au total diminué de l'acompte, est exigible à la validation du site. Dès son encaissement, le Studio livre le site :

mise en ligne immédiate sur les serveurs du Studio, en France, où le site est hébergé 60 jours au plus, sans supplément ; le nom de domaine du Client est dirigé vers ce site ;
remise de l'ensemble des fichiers (code, images, textes, fichier des crédits et licences des images) depuis l'espace client.

Pendant ces 60 jours, le Client souscrit l'hébergement définitif de son choix (article 20.9). À leur terme, le site est retiré des serveurs du Studio, après un rappel adressé au Client ; ses fichiers lui restent acquis. Aucun fichier n'est remis avant le paiement intégral du prix.

20.7 Propriété, cession des fichiers et licence du gabarit

Les contenus réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés dans les conditions de l'article 9.1, sous condition suspensive du paiement intégral du prix. Le gabarit Web Express, le JaxX Framework et les modules du Studio restent sa propriété (article 9.2) : le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et mondiale, qui l'autorise à exploiter son site, à le modifier et à le faire maintenir par le prestataire de son choix, à l'exclusion de la revente ou de la redistribution du gabarit en tant que modèle.

Certaines images du site peuvent être générées par intelligence artificielle. Elles sont recensées, comme les images libres de droits, avec leur licence et leur mode de production, dans le fichier des crédits livré avec le site (article 9.4). Le Client s'engage à ne pas les présenter comme des photographies réelles de ses produits, de ses locaux ou de ses équipes, et à conserver ou ajouter la mention de leur origine artificielle lorsque la réglementation l'exige (notamment l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle et l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses). La protection par le droit d'auteur d'une image générée par intelligence artificielle peut être limitée : le Studio n'en garantit pas l'exclusivité.

La mention « un site AnunaQi.com » figure en pied de page dans les conditions de l'article 9.5.

20.8 Nom de domaine

Le nom de domaine est choisi par le Client, sous réserve de sa disponibilité. Le Client en est le titulaire dès la validation du formulaire de commande : le Studio l'enregistre en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, et n'y figure que comme contact technique pendant la réalisation et l'hébergement de l'article 20.6.

Le Client peut à tout moment reprendre la pleine gestion de son nom de domaine (transfert vers le bureau d'enregistrement de son choix ou changement des contacts). Les frais d'enregistrement avancés par le Studio sont refacturés à leur coût réel ; le renouvellement à l'échéance est à la charge du Client. Le Studio ne répond pas d'un refus d'enregistrement opposé par un registre ni des droits de tiers sur un nom choisi par le Client.

20.9 Mise en ligne définitive et maintenance

Le Client choisit librement l'hébergeur définitif de son site, qu'il souscrit à son nom ; le Studio recommande OVH. Les frais d'hébergement et de nom de domaine sont à la charge du Client et sont estimés à 60 € au plus pour la première année, pour une offre mutualisée courante.

Si le Client le souhaite, le Studio dépose les fichiers du site sur l'espace FTP de cet hébergeur et dirige le nom de domaine vers celui-ci (DNS) : sa prestation de mise en ligne s'arrête là. Le Studio accompagne le Client jusqu'à cette mise en ligne définitive.

La maintenance (mises à jour, sauvegardes, surveillance, évolutions) n'est pas comprise dans l'offre et peut faire l'objet d'un contrat distinct. Le Studio corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement du site tel que livré qui lui sont signalées dans les 30 jours suivant la livraison ; l'article 12 s'applique pour le surplus.

20.10 Droit de rétractation

La commande Web Express est passée par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, et la réalisation commence dès la commande, sans attente.

Ce droit, de quatorze jours, ne concerne que deux cas particuliers :

le Client consommateur, lorsque le Studio accepte de contracter avec lui ;
le Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat a été conclu hors établissement, par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux (article L221-3 du Code de la consommation).

Même dans ces cas, le délai express est tenu. Avant le paiement, le Client demande expressément que la réalisation commence immédiatement (article L221-25) et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que le site lui aura été entièrement livré (article L221-28, 1°). S'il se rétracte avant, il ne doit que la part du travail accompli jusqu'à la communication de sa décision : ce montant est retenu sur l'acompte, et le surplus lui est remboursé sous quatorze jours. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Studio par e-mail, ou au moyen du formulaire type de rétractation, disponible sur simple demande.

20.11 Campagne Google Ads (option payante)

La création d'une campagne Google Ads est une option facturée 190 € en sus du prix du site, choisie par le Client avant le paiement. Le Studio crée et paramètre la campagne (structure, annonces, mots-clés, zone de diffusion) depuis son compte gestionnaire Google Ads, pour le compte du Client, sur un compte Google Ads ouvert au nom du Client et rattaché à ce compte gestionnaire.

Le budget publicitaire est payé directement par le Client à Google, avec son propre moyen de paiement et selon les conditions de Google : le Client le crédite au plus tard au paiement du solde, pour que la campagne démarre avec la mise en ligne. Ce budget n'est jamais avancé, encaissé ni financé par le Studio. Le budget proposé par le Studio est indicatif : le Client le fixe, le modifie ou l'arrête à tout moment et suit lui-même ses dépenses réelles dans son compte Google Ads. Aucun résultat (position, nombre de clics, d'appels ou de ventes) n'est garanti.

20.12 Contenus fournis et pages légales du site

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et détenir les droits sur les logos, textes et photographies qu'il fournit ; il garantit le Studio contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Studio prépare, à partir de ses réponses, des modèles de mentions légales, de politique de confidentialité, de page cookies et, si le Client vend en ligne, de conditions générales de vente. Ces modèles ne constituent pas une consultation juridique : le Client en vérifie l'exactitude et la conformité à son activité avant la mise en ligne et en demeure responsable en qualité d'éditeur du site.

20.13 Données du questionnaire

Les réponses au questionnaire sont enregistrées dès la première étape pour permettre la reprise du dossier. Un dossier non terminé est supprimé après 30 jours, un dossier client est conservé 3 ans, les factures 10 ans. Les agents d'intelligence artificielle qui assistent le Studio reçoivent les réponses relatives à l'activité, jamais le nom, l'adresse e-mail ni le numéro de téléphone du Client. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.